Liste d'amendements – En commission | Sénat

Proposition de loi : Interdire le démarchage téléphonique

1ère lecture

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-1

Alinéa : Al. 7

Auteur : M. HOUPERT

Sort :
Amt n° COM-3

Alinéa : Al. 7

Auteur : Mme BELLUROT

Sort :
Amt n° COM-2

Alinéa : Al. 8

Auteur : M. HOUPERT

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

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