En commission

Proposition de loi Conversion de centrales à charbon

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 324 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAUVET, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1^er et 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par décret en application du IV de l’article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. La condition de notification prévue au même IV leur est applicable.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’ajouter un article additionnel à la proposition de loi, appliquant les dispositions à compter de la réponse de la Commission européenne quant à la compatibilité du mécanisme de capacité avec le droit de l’Union européenne en matière d'aides d’Etat, ainsi que le prévoit le IV de l’article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.