En commission

Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 494 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LERMYTTE, MM. WATTEBLED, Alain MARC, LAMÉNIE, CHASSEING et ROCHETTE, Mme Laure DARCOS et MM. GRAND, BRAULT, CHEVALIER et CAPUS

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs du présent amendement proposent la suppression de cette demande de rapport pour plusieurs raisons. D’une part, le faible taux de remise effective des rapports demandés par le Parlement au Gouvernement soulève une interrogation légitime quant à l’utilité de cette disposition. Trop souvent, ces demandes restent lettre morte, ce qui limite leur portée concrète et alourdit inutilement les textes législatifs.

D’autre part, et de manière plus déterminante, l’article 1er du projet de loi confie déjà à l’Office national d’évaluation de la démographie des professions de santé la mission de collecter, d’analyser et de rendre compte de ces données. La demande de rapport envisagée fait donc double emploi avec cette mission déjà clairement établie, ce qui nuit à la lisibilité et à la cohérence du dispositif législatif.

En conséquence, cet amendement vise à éviter une redondance inutile et à recentrer les efforts sur les dispositifs déjà en place, en garantissant leur efficacité et leur mise en œuvre concrète