En commission

Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 494 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, rapporteure

ARTICLE 4

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Alinéa 4, deuxième phrase

Remplacer les mots :

ne peut s'opposer à l'établissement de cette activité

par les mots :

peut émettre un avis sur l'établissement de cette activité. Il ne peut s'y opposer

Objet

Cet amendement vise à permettre au conseil départemental de l'ordre dans le ressort duquel se situe une activité secondaire envisagée à émettre un avis sur l'établissement de cette activité. Cet avis peut permettre à l'ordre de communiquer ses réserves sur l'ouverture d'un cabinet secondaire, sans aller jusqu'à s'y opposer, afin d'avertir le médecin sur la nécessité de prendre des mesures nécessaires au respect de ses obligations déontologiques.