Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires
commission des affaires sociales
N°COM-16
5 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 494 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme IMBERT, rapporteure
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Après la première occurrence du mot :
contrat
Insérer les mots :
conclu dans les conditions prévues aux II à V du présent article
Objet
Cet amendement rédactionnel garantit la possibilité pour les centres expérimentateurs de conclure un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) lorsque cela répond à leur besoin.