En commission

Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 494 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, rapporteure

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots : 

et les modalités de leur prise en charge par le pharmacien en lien avec le médecin traitant

Objet

Le présent amendement vise à prévoir que l'arrêté du ministre de la santé, pris après avec de la Haute Autorité de santé, devra définir les modalités de prise en charge par le pharmacien d'officine des situations cliniques qu'il listera. Il pourra, notamment, comporter des arbres décisionnels destinés à orienter les pharmaciens dans la prise en charge de ces cas cliniques, sur le modèle de ceux élaborés dans le cadre de l'expérimentation Osys. 

L'amendement précise également que la prise en charge, par le pharmacien, de ces cas cliniques devra se faire en lien avec le médecin traitant. Les modalités d'information ou de consultation de ce dernier pourront être fixées, en fonction des cas cliniques considérés ou des situations rencontrées, par le même arrêté.