Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires
commission des affaires sociales
N°COM-26
2 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 494 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme MULLER-BRONN
ARTICLE 1ER
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Alinéa 13
Après les mots
Ils associent les représentants
Insérer les mots
des autres collectivités territoriales et de leurs groupements,
Objet
Afin de cibler tous les besoins infradépartementaux, il est proposé d’associer les représentants des autres collectivités territoriales du Département au comité départemental d’évaluation de la démographie des professionnels de santé.
Tel est l’objet de cet amendement.