En commission

Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 494 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Après les mots : 

agences régionales de santé

insérer les mots:

, les unions régionales de professionnels de santé

Objet

L’article 1^er prévoit d’autoriser les départements à évaluer les besoins de santé de leur territoire en s’appuyant sur les données fournies par les agences régionales de santé (ARS), les caisses d’assurance maladie (CPAM) et les ordres professionnels. Il est donc essentiel que les professionnels de santé libéraux soient associés à la coordination de ces actions, notamment par l’intermédiaire des unions régionales de professionnels de santé. Tel est l’objet de cet amendement.