En commission

Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 494 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOURCIER et Laure DARCOS et MM. CHASSEING, BRAULT et HENNO

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° Au premier alinéa de l’article L. 1434-4 :

a) Les mots « tous les deux ans » sont remplacés par « chaque année » ;

b) Après le mot « arrêté, », sont insérés les mots « sur la base des évaluations présentées par les offices départementaux d’évaluation de la démographie des professions de santé et » ;

Objet

Cet amendement vise à faire en sorte que le zonage de l'offre de soins soit mis à jour de manière annuelle et non plus tous les deux ans.

Cette actualisation plus rapproché correspond aussi à une demande des professions de santé pour lesquelles des contraintes à l'installation sont déjà en vigueur.