En commission

Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 494 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Lorsque le patient réside dans une zone sous-dense en médecin telle que définie par l'agence régionale de santé. » ;

2° Au 3° de l'article L. 161-36-4, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa » ;

3° À l'article L. 162-5-4, les mots : « de l'avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa ».

Objet

La pénurie de médecins dans certaines zones géographiques, qualifiées de "zones sous-denses", pose un problème majeur d'accès aux soins pour les patients résidant dans ces zones.

Près de six millions de Français, dont 600 000 atteints d’affection de longue durée, rencontrent des difficultés pour trouver un médecin acceptant d’être déclaré à la sécurité sociale comme leur médecin traitant.

Lorsqu’ils réussissent à consulter un médecin, souvent plus éloigné de leur domicile, une majoration du ticket modérateur est appliquée.

Cette situation est injuste et pénalise financièrement les patients qui ne sont pas responsables de l'absence de médecins traitant dans leur territoire.

La loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels dite loi « Valletoux » a prévu la suppression des majorations dans l’année suivant le départ à la retraite de leur médecin traitant ou son changement de département. Cette évolution récente, encadrée et limitée, reste insuffisante.

Cet amendement vise donc à garantir un accès équitable aux soins pour les patients résidant dans des zones sous-denses, en les exonérant de la majoration du ticket modérateur lorsqu'ils n'ont pas de médecin traitant.