En commission

Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 494 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING et MÉDEVIELLE, Mme LERMYTTE, M. BRAULT, Mme BOURCIER, MM. CHEVALIER, GRAND, LAMÉNIE et POINTEREAU, Mme EVREN, M. Jean-Baptiste BLANC et Mme JACQUEMET

ARTICLE 3

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Alinéa 15

Remplacer les mots

mensuelle minimale

Par les mots

qui ne peut être inférieure à deux jours par semaine

Objet

Cet amendement vise à assurer que l’objectif de la durée d’exercice à temps partiel du médecin dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ne puisse être inférieure à deux jours par semaine. En effet, afin d’assurer un suivi régulier des patients concernés et que l’exercice à temps partiel du médecin dans le territoire concerné soit significatif, il est indispensable que cette proposition de loi fixe un seuil minimum quant à la durée d’exercice.