En commission

Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 494 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING et MÉDEVIELLE, Mme LERMYTTE, M. BRAULT, Mme BOURCIER, MM. CHEVALIER, GRAND et LAMÉNIE, Mmes EVREN et RICHER, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme JACQUEMET et M. BUIS

ARTICLE 8

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Alinéa 6

I. Après les mots :

d’organisation 

Insérer les mots : 

et d’obtention du statut de lauréat

II. Remplacer le mot : 

des

Par le mot :

aux 

Objet

Cet amendement vise à clarifier et harmoniser les conditions de réussite aux épreuves de vérification des connaissances des PADHUE. En effet, en l’état, le système des épreuves de vérification des connaissances auquel ils sont soumis ne permet pas de garantir les principes d’égalité de traitement et de transparence, ni des règles claires pour les épreuves qui mêlent parfois concours et examens. Le système actuel conduit parfois à ce que le nombre de postes ne soit pas intégralement pourvu, y compris par des candidats qui exercent pourtant la médecine en France depuis plusieurs années, ce qui, dans un contexte de désertification médicale, n’apparait pas justifié. Conformément aux engagements du Ministre de la Santé Yannick Neuder, il est nécessaire de réformer le concours des EVC.