Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires
commission des affaires sociales
N°COM-5
2 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 494 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme IMBERT, rapporteure
ARTICLE 1ER
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I. – Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
remis au Parlement
par les mots :
rendu public
II. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le bilan annuel mentionné au I du présent article intègre l’avis mentionné au premier alinéa du présent III.
Objet
L'article 1er prévoit que le nouvel office national d'évaluation de la démographie des professions de santé présente chaque année un bilan des besoins identifiés en profession de santé sur le territoire. Cet amendement vise à renforcer la portée de ce bilan annuel en prévoyant que ce dernier est rendu public.
Il supprime, par cohérence, la remise de ce bilan annuel sous la forme d’un rapport au Parlement. Par ailleurs, il intègre l'avis relatif à la répartition de l'offre de stage sur le territoire dans ce bilan annuel.