En commission

Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 494 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, rapporteure

ARTICLE 1ER

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Alinéa 17

1° Remplacer les mots :

ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur

par les mots :

administrations de l’État et les établissements publics placés sous sa tutelle

2° Remplacer les mots : 

données, études et statistiques

par le mot : 

éléments

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils peuvent également solliciter ces éléments des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Objet

Le présent amendement élargit le champ des acteurs devant mettre à disposition les données nécessaires l’exercice des missions de l’office national et de ses déclinaisons départementales en y ajoutant notamment l’ensemble des administrations de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics concernés