Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires
commission des affaires sociales
N°COM-8
2 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 494 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme IMBERT, rapporteure
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2
À la fin, remplacer les mots :
départements et communes
par les mots :
des départements, des communes et leurs groupements
II. – Alinéa 4
Après le mot :
élaboration
insérer les mots :
ou de la révision
Objet
Cet amendement vise à mieux intégrer les missions du nouveau comité de pilotage de l'accès aux soins afin que celui-ci soit également consulté lors des révisions de la stratégie nationale de santé. Par ailleurs, il intègre des représentants des intercommunalités dans la composition de ce comité de pilotage.