En commission

Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 494 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, rapporteure

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

rapport

insérer les mots :

est rendu public et

Objet

Considérant que la transmission, chaque année par le Gouvernement, d'un rapport sur les actions menées en vue de réduire les inégalités sociales et territoriales en matière d’accès aux soins constituerait un élément important de l'amélioration de l'information du Parlement et des citoyens, le présent amendement inscrit dans la loi le fait que ce rapport devra être rendu public. 

Dans le cas où ce rapport ne serait pas publié, il reviendra au Gouvernement d’assumer alors publiquement son impossibilité à présenter devant le Parlement et les citoyens le bilan de sa politique en matière d’amélioration de l’accès au soin de la population.

Par ailleurs, cet amendement supprime la référence au rapport réalisé par l’Office national créé par l’article 1^er de la proposition de loi, ce dernier faisant déjà l’objet d’une publication spécifique.