Proposition de loi Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
commission des lois
N°COM-6
23 juin 2025
(1ère lecture)
(n° 519 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LE RUDULIER, rapporteur
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Rédactionnel, le changement de référence proposé dans le texte adopté par les députés apparaissant source de confusions et de moindre lisibilité.