Liste d'amendements – En commission | Sénat

Proposition de loi : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

1ère lecture

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-1

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. LE RUDULIER, rapporteur

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-2

Alinéa : Al. 7

Auteur : M. LE RUDULIER, rapporteur

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-3

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. LE RUDULIER, rapporteur

Sort : Adopté
Amt n° COM-4

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. LE RUDULIER, rapporteur

Sort : Adopté
Amt n° COM-5

Alinéa : Al. 5

Auteur : M. LE RUDULIER, rapporteur

Sort : Adopté
Amt n° COM-6

Alinéa : Al. 10

Auteur : M. LE RUDULIER, rapporteur

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-7

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. LE RUDULIER, rapporteur

Sort : Adopté
Supprimé

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-8

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. LE RUDULIER, rapporteur

Sort : Adopté
Supprimé

Ont demandé à prendre la parole :

Le texte est adopté par la commission

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