Proposition de loi Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
commission des lois
N°COM-8
23 juin 2025
(1ère lecture)
(n° 519 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LE RUDULIER, rapporteur
ARTICLE 6 (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Suppression d'une demande de rapport.