Projet de loi organique Département-Région de Mayotte
commission des lois
N°COM-1
12 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 545 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme CANAYER et M. BITZ, rapporteurs
ARTICLE 3
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Rédiger ainsi cet article :
L’article 9 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » et après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « ou de conseiller à l'Assemblée de Mayotte » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « dispositions des trois alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « deuxième à avant-dernier alinéas ».
Objet
Amendement rédactionnel.