En commission
Proposition de loi : Indices locatifs
Examen du rapport et établissement du texte
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires économiques
6 juin 2023
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Commission des affaires économiques
Commission des lois
Projet de loi
:
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Examen des amendements de séance
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 5 juin 2023 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
Projet de loi
:
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Examen des amendements du rapporteur en vue de la séance
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 5 juin 2023 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
Projet de loi organique
:
Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Examen des amendements du rapporteur en vue de la séance
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 5 juin 2023 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
Projet de loi organique
:
Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Examen des amendements de séance
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois