cSéances cette semaine
mardi 5 novembre 2024
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Proposition de loi
:
Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
^ Consulter le projet de loi
Commission des lois
mercredi 6 novembre 2024
- Proposition de loi constitutionnelle : Accélérer le redressement des finances publiques ^ Consulter le projet de loi
- Proposition de loi : Sûreté de l'enfant victime de violences ^ Consulter le projet de loi
- Proposition de loi : Corrida et combats de coqs ^ Consulter le projet de loi
- Proposition de loi : Interdire le démarchage téléphonique ^ Consulter le projet de loi
Commission des lois