cSéances cette semaine
mardi 1 avril 2025
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Proposition de loi
:
Gestion des compétences « eau » et « assainissement »
^ Consulter le projet de loi
Commission des lois
mercredi 2 avril 2025
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Proposition de loi
:
Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
^ Consulter le projet de loi
- Proposition de résolution : Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques ^ Consulter le projet de loi
Commission des lois