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26 novembre 2024

Commission des lois

Examen du rapport pour avis

Seconde partie
Mission Administration générale et territoriale de l'État
Voir le détail 1ère lecture

Délai limite pour le dépôt des amendements : 29 novembre 2024 11h00

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des finances
- Pour avis : commission des lois

Examen des amendements du rapporteur en vue de la séance

Seconde partie
Mission Administration générale et territoriale de l'État
Voir le détail 1ère lecture

Délai limite pour le dépôt des amendements : 29 novembre 2024 11h00

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des finances
- Pour avis : commission des lois