En commission
Projet de loi
:
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Examen des amendements de séance délégués au fond
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 10 novembre 2025 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires sociales
- Pour avis : commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, commission des finances