Proposition de loi Homicide routier

Direction de la Séance

N°17

25 mars 2024

(1ère lecture)

(n° 443 , 442 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre des procédures engagées sur les fondements de la qualification d’homicide routier, les parties civiles sont informées des actes de procédure, notamment lorsque la personne condamnée a interjeté appel ou lorsqu’elle s’est pourvue en cassation. » ;

Objet

Le présent amendement a pour objet d’améliorer l’information des parties civiles dans le cadre des procédures engagées sur les fondements de la nouvelle qualification d'homicide routier, demande des associations des familles de victimes.