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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1751 de Mme Anne BRUGNERA, MM. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER, Hervé SAULIGNAC, Christophe BLANCHET, Bruno STUDER, Mme Béatrice PIRON, MM. Nicolas TURQUOIS et Philippe PRADAL, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 octobre 2023
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 2104 de Mme Anne BRUGNERA et M. Éric PAUGET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 janvier 2024
- Texte de la commission n° 2104 déposé le 23 janvier 2024
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Séance publique
- Texte n° 234 adopté par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2024
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 308 (2023-2024) transmis au Sénat le 31 janvier 2024
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 442 (2023-2024) de M. Francis SZPINER, déposé le 20 mars 2024
- Texte de la commission n° 443 (2023-2024) déposé le 20 mars 2024
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 443 (2023-2024)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (27 mars 2024) - scrutins publics
- Texte n° 101 (2023-2024) modifié par le Sénat le 27 mars 2024
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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