En séance

Proposition de loi Homicide routier

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 443 , 442 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SILVANI et CUKIERMAN, M. BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER TER A 

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article instaure ici le mécanisme des peines planchers, c'est-à-dire des peines privatives de liberté minimales qui doivent être prononcées par une juridiction de jugement à l'encontre d'une personne reconnue coupable d'un délit ou d'un crime, sauf motivations contraires. 

Or, aucune étude n’a prouvé l’efficacité des peines planchers dans la lutte contre la récidive : au contraire, leur introduction en 2007 a été un échec en termes de dissuasion. Les statistiques du ministère de la justice indiquent qu’en 2005, 2,6 % des condamnés pour crime et 6,6 % des condamnés pour délit étaient récidivistes, alors qu’ils étaient respectivement 5,6 % et 11 % trois ans après l’entrée en vigueur de la loi instituant les peines planchers. 

De plus, cette disposition est contraire au principe d'individualisation des peines. 

Cet amendement permet donc de supprimer le mécanisme des peines planchers introduit en commission.