En séance

Proposition de loi Homicide routier

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 443 , 442 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SOMON, Mmes BORCHIO FONTIMP et ESTROSI SASSONE, MM. MANDELLI, BAZIN et BURGOA, Mme BELRHITI, MM. PACCAUD et KHALIFÉ, Mme MULLER-BRONN, M. REYNAUD, Mme LASSARADE, M. GENET, Mme GRUNY, MM. BELIN, Jean-Marc BOYER, SIDO et PERNOT, Mmes DESEYNE, LOPEZ, DUMONT et IMBERT, MM. KAROUTCHI, SAVIN et SAURY et Mme JOSENDE

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 221-6-1-…. - Par dérogation à l’article 132-25 du présent code et aux articles 723-1, 723-15 et 747-1 du code de procédure pénale, une peine d’emprisonnement prononcée en application des  articles 221-6-1-1 ou 221-6-1-2 ne peut être exécutée pendant tout ou partie des six premiers mois sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur que si la personne condamnée était mineure au moment des faits. » ; 

Objet

L’amendement vise à introduire, lorsqu’un accident de la route a provoqué la mort d’autrui, une exception au principe posé à l’article 132-25 du code pénal, selon lequel les peines d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à six mois font l’objet, en principe, d’un aménagement ab initio, prenant la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique, d’un placement à l’extérieur ou d’une semi-liberté. L’auteur de l’accident mortel passe au moins six moins en prison de manière à rendre la peine plus dissuasive, au vue des circonstances aggravantes de son comportement.

L’amendement tire les conséquences de la création de « l’homicide routier », qui désigne les homicides involontaires résultant d’un accident de la route en présence de certaines circonstances aggravantes.