En séance

Proposition de loi Homicide routier

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 443 , 442 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORCHIO FONTIMP, MM. SOMON et SOL, Mme DEMAS, M. TABAROT, Mme GARNIER, M. GENET, Mme PLUCHET, M. BRISSON, Mme AESCHLIMANN, MM. BACCI, BAZIN et BELIN, Mmes BELRHITI et BERTHET, MM. Jean-Baptiste BLANC, BRUYEN et BURGOA, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CHAIZE, Mmes DUMONT, EVREN, GOSSELIN, IMBERT et JOSENDE, M. LAMÉNIE, Mme LOPEZ, M. MILON, Mme NOËL, MM. PELLEVAT, RAPIN, REYNAUD, SAURY, SAVIN et SIDO, Mmes VALENTE LE HIR et BILLON, M. COURTIAL, Mme JACQUEMET et M. LAUGIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après l’article 79, il est inséré un article 79-1 ainsi rédigé :

« Art. 79-1. – L’instruction préparatoire est obligatoire pour les délits d’homicide routier et de blessures routières mentionnés aux articles 221-18 à 221-20 du code pénal lorsque les faits ont entraîné la mort d’autrui ou une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. » ;

2° L’article 180 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les infractions mentionnées à l’article 79-1 font l’objet d’une audience sur le fond avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date soit de l’ordonnance de renvoi soit, en cas d’appel, de l’arrêt de renvoi non frappé de pourvoi, de l’arrêt déclarant l’appel irrecevable, de l’ordonnance de non-admission rendue en application du dernier alinéa de l’article 186 ou de l’arrêt de la chambre criminelle rejetant le pourvoi.

« Toutefois, si l’audience sur le fond ne peut se tenir avant l’expiration de ce délai, le procureur de la république en informe les parties en mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire, et précisant la date d’audience retenue. »

Objet

Amendement d’appel.

Cet amendement a comme principal objectif d’alerter le Gouvernement sur les délais d’audiencement notamment en ce qui concerne les violences routières. Jugés trop longs, ils participent au sentiment d’injustice souvent développé par les victimes et leurs proches.

Cristallisant les incompréhensions et renforçant la défiance envers l’institution judiciaire, cet amendement propose donc de raccourcir lesdits délais et ce afin d’assurer une réponse pénale plus rapide aux délits routiers.