En séance

Proposition de loi Gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 556 , 665 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, DHERSIN, HENNO, MAUREY, LONGEOT, CHAUVET, COURTIAL, Pascal MARTIN et CIGOLOTTI, Mme BILLON et MM. PILLEFER et PARIGI

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Supprimer le mot :

mêmes

et les mots :

que celles

et les mots :

, sous réserve que celui-ci y soit expressément autorisé par ses statuts

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

assurer

par le mot :

exercer

Objet

Le présent amendement vise à aligner la rédaction de l’article 4 de la proposition de loi avec celle de l’article 18 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, adoptée le 28 mai 2024 par l’Assemblée nationale en première lecture.

 Il est ainsi proposé, dans un objectif de simplification, de ne pas conditionner le mandat de maîtrise d'ouvrage, qui serait confié aux départements en vertu du nouvel article L. 2224-7-8 du CGCT en vue de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine ou de l’approvisionnement en eau, à une autorisation expressément prévue dans les statuts de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat. En effet, dès lors que la loi le permet, il peut paraître inutile d’exiger également une modification statutaire de la structure.

 Il est également proposé deux modifications rédactionnelles à des fins de précisions terminologiques.