Proposition de loi Gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Direction de la Séance
N°16
16 octobre 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 556 , 665 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Alain MARC
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3, en cohérence avec le dispositif global proposé à l’article 1er.
L’article 3 visait à permettre aux communes membres d’une communauté de communes qui exercent encore les compétences « eau » et « assainissement » de transférer, avant le 1er janvier 2026, ces compétences à un syndicat de communes.
Or, l’amendement de rédaction globale proposé par le rapporteur à l’article 1er vise à rétablir le caractère facultatif du transfert de ces compétences pour les communes qui en ont conservé l'exercice à la date d'entrée en vigueur de la loi. Ces communes pourraient, dès lors, selon leur libre choix, confier les compétences à un syndicat, qu’il s’agisse d’un syndicat inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes (infra-communautaire), d’un syndicat regroupant des communes appartenant à plusieurs EPCI à fiscalité propre ou encore d’un syndicat mixte.
Par conséquent, cet amendement tend à supprimer l’article 3 de la proposition de loi, qui introduisait un assouplissement dont la nécessité disparaît.