En séance

Proposition de loi Gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 556 , 665 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Alain MARC

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

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I. – Alinéa 2

Supprimer le mot :

mêmes

et les mots :

que celles

et les mots :

, sous réserve que celui-ci y soit expressément autorisé par ses statuts

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

assurer

par le mot :

exercer

Objet

Le présent amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un syndicat mixte pourrait confier au département la maîtrise d’ouvrage pour un projet destiné à la production, au transport ou au stockage d’eau potable.

Il tend ainsi à supprimer la condition selon laquelle l’EPCI ou le syndicat mixte devrait être expressément autorisé par ses statuts à confier au département un tel mandat de maîtrise d’ouvrage.

L’amendement procède, en outre, à une correction rédactionnelle.