Proposition de loi Gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Direction de la Séance
N°5
9 octobre 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 556 , 665 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement de suppression permet d'assurer la cohérence avec l'amendement de réécriture de l'article 1er que nous avons proposé. Il s'inscrit par conséquent dans le même objectif.