Proposition de loi Ordonnance de protection
Direction de la Séance
N°5
13 mai 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 558 , 557 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes ROSSIGNOL, HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. DURAIN et ROIRON, Mmes NARASSIGUIN et LINKENHELD, MM. KERROUCHE, CHAILLOU, BOURGI
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° bis de l’article 515-11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler l’adresse de l’école de son ou ses enfants ; ».
Objet
Le présent amendement ajoute la possibilité pour le juge d’autoriser la dissimulation de l’adresse de l’école des enfants dans le cadre de l’OP.
Il s’agit, toujours dans une optique de protection des enfants co-victimes des violences conjugales, de préserver au maximum la sérénité du foyer familial une fois l’auteur des violences écarté. Cela permettra également d’éviter que l'auteur des violences ne retrouve la victime grâce à l’adresse de l’école des enfants, comme cela a été le cas dans plusieurs féminicides.