Proposition de loi Saisie et confiscation des avoirs criminels

Direction de la Séance

N°1

13 mai 2024

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 561 , 560 )


AMENDEMENT

C
G  
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER BIS C

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Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. – A. – Au 4° du II de l’article L. 172-13 du code de l’environnement, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième ».

Objet

Traitement d'une conséquence, à l'article L. 172-13 du code de l'environnement, de la modification de l'article 41-5 du code de procédure pénale.