Saisie et confiscation des avoirs criminels

Dossier législatif

Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 16 novembre 2023

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1162 de M. Jean-Luc WARSMANN, déposé à l'Assemblée Nationale le 25 avril 2023

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1911 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2023
      • Texte de la commission n° 1911 déposé le 22 novembre 2023

    2. Séance publique

      • Texte n° 206 adopté par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2023

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 169 (2023-2024) transmis au Sénat le 5 décembre 2023

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 560 (2023-2024) de Mme Muriel JOURDA, sénateur et M. Jean-Luc WARSMANN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 30 avril 2024 (ce document sera consultable en ligne prochainement) (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2536)
      • Texte de la commission n° 561 (2023-2024) déposé le 30 avril 2024

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 15 mai 2024

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