1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1162 de M. Jean-Luc WARSMANN, déposé à l'Assemblée Nationale le 25 avril 2023
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1911 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2023
      • Texte de la commission n° 1911 déposé le 22 novembre 2023
    2. Séance publique

      • Texte n° 206 adopté par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2023
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 169 (2023-2024) transmis au Sénat le 5 décembre 2023
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 26 et (éventuellement) 27 mars 2024

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