Proposition de loi Saisie et confiscation des avoirs criminels
Direction de la Séance
N°2
13 mai 2024
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 561 , 560 )
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12
Après les mots :
article 56
insérer les mots :
et à la première phrase du premier alinéa de l’article 706-148
Objet
Traitement d'une conséquence, à l'article 706-148 du code de procédure pénale, de la modification de l'article 132-21 du code pénal