En séance

Proposition de loi Ingérences étrangères en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 596 , 595 , 593)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Gisèle JOURDA, M. DURAIN, Mme de LA GONTRIE, MM. TEMAL et BOURGI, Mme CARLOTTI, M. CHAILLOU, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme HARRIBEY, MM. Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARIE, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, ROS, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Après les mots : 

politique étrangère

insérer les mots : 

, les établissements publics mentionnés aux articles L. 711-1 du code de l'éducation et L. 313-1 du code de la recherche

Objet

Cet amendement propose d’assujettir les centres de recherches et universitaires d'une obligation de déclaration des dons et versements étrangers qu'ils perçoivent afin de connaitre les sources de financement extra-européen de ces universités.