Ingérences étrangères en France

Dossier législatif

Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 parue au JO n°177 du 26 juillet 2024
Décision du Conseil constitutionnel n° 2024-871 DC du 24 juillet 2024 (se déclare incompétent)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 20 mars 2024

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

La loi en clair

Consultez "La loi en clair" pour décrypter le texte et découvrir les principaux apports du Sénat

En savoir plus

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2150 de M. Sacha HOULIÉ, Mme Constance LE GRIP et M. Thomas GASSILLOUD, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 février 2024

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2343 de M. Sacha HOULIÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mars 2024
      • Texte de la commission n° 2343 déposé le 13 mars 2024

    2. Séance publique

      • Texte n° 269 adopté par l'Assemblée nationale le 27 mars 2024

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 479 (2023-2024) transmis au Sénat le 27 mars 2024

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 646 (2023-2024) de Mme Agnès CANAYER, sénateur et M. Sacha HOULIÉ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 30 mai 2024 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2704)
      • Texte de la commission n° 647 (2023-2024) déposé le 30 mai 2024

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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