En séance

Proposition de loi Ingérences étrangères en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 596 , 595 , 593)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Gisèle JOURDA, M. DURAIN, Mme de LA GONTRIE, MM. TEMAL et BOURGI, Mme CARLOTTI, M. CHAILLOU, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme HARRIBEY, MM. Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARIE, Mme NARASSIGUIN, MM. ROS, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 411-5 du code de la recherche est complété par les mots : « ainsi qu' avec toute puissance étrangère ou toute personne morale étrangère ».

Objet

Cet amendement propose de créer une obligation pour les chercheurs de signaler dans leurs thèses, travaux post-doctoraux et publications scientifiques, les éventuelles aides directes et indirectes dont ils ont pu bénéficier de la part de puissances étrangères ou de personnes morales étrangères.