En séance

Proposition de loi Ingérences étrangères en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 596 , 595 , 593)

AMENDEMENT

présenté par

M. DURAIN, Mmes Gisèle JOURDA et de LA GONTRIE, MM. TEMAL et BOURGI, Mme CARLOTTI, M. CHAILLOU, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme HARRIBEY, MM. Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARIE, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, ROS, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa : 

a) Après les mots : « prévention du terrorisme » sont insérés les mots : « et de toute forme d’ingérence étrangère » ;

II. – Alinéa 4

Supprimer les mots : 

, des menaces pour la défense nationale

III. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa : 

a) Les mots : « et de toute forme d’ingérence étrangère » sont supprimés ;

IV. – Alinéa 9

Supprimer les mots : 

, des menaces pour la défense nationale

Objet

Cet amendement vise à circonscrire l'extension de la technique de l'algorithme à la seule lutte contre les ingérences étrangères. 

Tel que l'article 3 est rédigé, la technique de l'algorithme, aujourd'hui permise pour les seules besoins de la lutte contre le terrorisme, serait désormais possible au titre de « l'indépendance nationale» , de « l'intégrité du territoire», des « intérêts majeurs de la politique étrangère » ou encore de « l'exécution des engagements européens et internationaux de la France ». Outre le fait que ces finalités sont extrêmement larges, elles reviendrait à autoriser l'emploi de l'algorithme bien au-delà du seul périmètre des risques d'ingérences étrangères.