En séance

Proposition de loi Ingérences étrangères en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 596 , 595 , 593)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les montants des financements reçus de chacun des mandants étrangers pour le compte desquels il agit ;

Objet

Afin de renforcer la transparence des activités de représentation d’intérêt pour le compte d’un mandataire étranger, il convient de s'assurer que les représentants d’intérêts doivent publier les financements qu’ils reçoivent de chacun de leurs mandataires pour leurs activités en France.

Si la proposition de loi oblige déjà ces représentants d’intérêt à dévoiler un certain nombre d’informations, comme les identités de leurs mandataires étrangers, ils ne seraient aucunement tenus à publier des informations sur les financements reçus de l’étranger. Pour autant, cette information est primordiale parce qu’elle donne des indications importantes sur l’ampleur des activités et, par ricochet, le niveau de risque d’ingérence.

Bien que le nombre de salariées et salariés puisse déjà donner une première indication sur l’ampleur des activités, cette information ne permet pas d’identifier le niveau d’implication de différents mandataires, parce qu’un représentant d’intérêt peut travailler pour plusieurs mandataires à la fois. C’est pourquoi seule la transparence des sources de financement permet d’identifier précisément les mandataires étrangers finançant ces activités de représentation.

Une telle transparence financière existe déjà pour les représentants d’intérêt auprès des institutions européennes. Ainsi, le III de l’annexe II de l’accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire prévoit que toutes les entités qui y sont enregistrées déclarent leurs sources de financement et même les revenus pouvant être attribuées aux activités de représentation.

Par ailleurs, cette mesure prolongerait une mesure déjà prévue par le texte envoyé au Sénat : l’obligation, pour les laboratoires d’idées, de dévoiler leurs sources de financement.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires considère qu’il est essentiel de prévoir une telle transparence également pour le répertoire des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandataire étranger.