En séance

Proposition de loi Ingérences étrangères en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 596 , 595 , 593)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVOLDELLI, Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 4

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Alinéa 3

Après le mot :

étrangère

insérer les mots :

ou d'une entité étrangère à but lucratif

Objet

Cet amendement a vocation à étendre la notion d’acte d’ingérence aux agissements portant atteinte à la démocratie commis directement ou indirectement par des entités étrangères non étatiques à but lucratif.

Les ingérences étrangères politiques ne sont pas qu’étatiques et certaines entités tentent de porter atteinte au fonctionnement des démocraties et à leurs intérêts fondamentaux. 

Cet amendement fait notamment référence au scandale Cambridge-Analytica qui a porté sur la fuite de données personnelles de 87 millions d’utilisateurs Facebook par la société Cambridge Analytica. Ces informations ont servi à influencer les intentions de vote en faveur d’hommes politiques d’extrême droite qui ont retenu les services de l’entreprise. Cette entreprise a ainsi par exemple eu vocation à influencer le résultat de l’élection présidentielle américaine en 2016 ou le vote du Brexit. 

Il est primordial de protéger notre démocratie contre des influences étrangères portant atteinte à ses intérêts fondamentaux, tout aussi dommageable que ceux d’États étrangers. 

Cet amendement vise ainsi à protéger nos démocraties des influences étrangères politiques mais non étatiques.