En séance

Proposition de loi Ingérences étrangères en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 596 , 595 , 593)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVOLDELLI, Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 2

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Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sur le fondement d’un rapport établi par la délégation parlementaire au renseignement

Objet

Cet amendement a vocation à permettre au Parlement, par sa délégation au Renseignement, d'accompagner le Gouvernement pour établir l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale. 

L’établissement des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale permettra notamment de justifier les contrôles par la technique de renseignement par algorithme. Le compte rendu du rapport est donc infiniment politique. 

Dans le respect de l'équilibre des pouvoirs, il est donc primordial que le Parlement soit mêlé à cet état des lieux. 

Nous proposons donc par cet amendement que la délégation parlementaire au renseignement, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, établissent en amont un rapport sur l'état des menaces, accompagnant le gouvernement pour qu'il établisse son rapport.