En séance

Proposition de loi Ingérences étrangères en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 596 , 595 , 593)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANAYER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Remplacer les références : 

1° et 3° à 7° de l'article 18-2

par les références : 

a et c à j du 1° du I de l'article 18-12-1

et 

après le mot : 

prévu

insérer les mots : 

au même

Objet

Amendement de correction d'une erreur matérielle.