Proposition de loi Intervention des cabinets privés
Direction de la Séance
N°10
24 mai 2024
(2ème lecture)
(n° 616 , 615 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. HOCHART, SZCZUREK et DUROX
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Soixante députés ou soixante sénateurs ;
Objet
Cet amendement vise à permettre la saisine de la HATVP par 60 députés ou 60 sénateurs dans les mêmes conditions que la saisine du conseil constitutionnelle prévue par l’article 61 de la Constitution