En séance

Proposition de loi Intervention des cabinets privés

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 616 , 615 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12

Supprimer les mots :

relatives aux participations de l’État et de celles

et les mots :

et des prestations de conseil mentionnées aux 4 et 5 du I de l’article L. 311-2 du code monétaire et financier et au 5 de l’article L. 321-1 du même code, lorsqu’elles sont réalisées par des établissements de crédit

Objet

Cet amendement supprime deux dérogations, qui n’étaient pas prévues par le texte initial et qui excluent du champ de la proposition de loi :

-        les prestations de conseil commandées par l’Agence des participations de l’Etat ;

-        et les prestations réalisées par les banques.

Or, rien ne justifie de telles dérogations : les exigences de transparence de la PPL doivent s’appliquer à ces prestations, par exemple lorsque Bercy demande à une banque de conseiller le Gouvernement sur une opération financière.

C’est pourquoi cet amendement réintègre dans le périmètre de la PPL les prestations de conseil commandées par l’Agence des participations de l’Etat et celles réalisées par les banques.

Evitons les trous dans la raquette.