En séance

Proposition de loi Intervention des cabinets privés

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 616 , 615 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAZIN, Mme Nathalie GOULET, MM. BURGOA, SAUTAREL et WATTEBLED, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. KAROUTCHI, Mmes ESTROSI SASSONE et MULLER-BRONN, MM. PELLEVAT, Daniel LAURENT, CAMBON et CHATILLON, Mmes DUMONT, MICOULEAU, LASSARADE et Marie MERCIER, MM. LEFÈVRE, NATUREL, BOUCHET, BRUYEN, SAURY et BRISSON, Mme IMBERT, M. Cédric VIAL, Mmes Pauline MARTIN et BELRHITI et MM. BELIN, SIDO et GREMILLET

ARTICLE 1ER

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Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’Assemblée nationale a prévu qu’un décret précise la nature des prestations de conseil au sens de la proposition de loi et donc le périmètre de cette dernière. 
Si la commission a ajouté qu’il s’agirait d’un décret en Conseil d’Etat, et non d’un décret simple, cette garantie n’apparaît pas suffisante.
En effet, le périmètre de la PPL est déjà clairement posé par l’article 1er.
En outre, il existe un risque majeur de contournement : ce décret pourrait conduire à dévitaliser la PPL. Et ce n’est pas un cas d’école : sur un autre sujet, le décret du 9 mai 2017 a considérablement réduit la portée de la loi « Sapin II » sur l’encadrement des lobbys. Sept plus tard, le Gouvernement refuse toujours de la modifier, malgré les propositions des parlementaires et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Le législateur doit donc prendre ses responsabilités, surtout lorsque le Gouvernement refuse, ouvertement et malgré les engagements pris devant la représentation nationale, de faire « cheminer » une proposition de loi transpartisane.