En séance

Proposition de loi Intervention des cabinets privés

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 616 , 615 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY, MM. MAUREY et LAUGIER, Mme ANTOINE, M. MIZZON, Mme BILLON, MM. KERN, CANÉVET et LAFON, Mmes GATEL et PERROT, MM. CHAUVET et DUFFOURG, Mme JACQUEMET et M. CAPO-CANELLAS

ARTICLE 17

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Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, et dispose des pouvoirs prévus aux articles 20, 22 et 22-1 de cette même loi

Objet

L’article 17 prévoit, dans le cadre particulier des activités couvertes par la présente proposition de loi, d’étendre les pouvoirs de contrôle de la CNIL aux données qui n’ont pas de caractère personnel, ce qui constitue un changement dans la nature de ses missions et son action, qui porte sur la protection de la vie privée.

Si les procédures décrites dans la présente proposition de loi s’apparentent aux vérifications auxquelles la CNIL procède traditionnellement dans le cadre des contrôles menés sur des traitements de données à caractère personnel, cette extension du champ de compétences de la CNIL aux données non personnelles doit, pour être pleinement efficace, s’appliquer au pouvoir de sanction.