En séance

Proposition de loi Intervention des cabinets privés

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 616 , 615 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Remplacer les mots :

des cinq années précédentes

par les mots :

de l’année précédente

Objet

L’article 3 de la présente proposition de loi crée, au profit des administrations citées à l’article 1^er, une obligation de publication exhaustive des données détaillées relatives aux prestations de conseil extérieur qu’elles ont sollicitées au cours des cinq années précédentes.

 Pour la première année d’exécution de la présente proposition de loi, une telle obligation conduirait pour ces administrations à une charge de travail extrêmement lourde. Ces dernières ne disposent pas en effet des solutions techniques leur permettant de produire toutes ces informations. Elles seront ainsi contraintes de consulter et vérifier manuellement les pièces du marché relatif à chaque acte d’engagement de dépense, pour produire les données au niveau de précision demandé. En l’état, les champs relatifs aux achats dans le SI financier de l’Etat (Chorus) ne sont pas normés et sont renseignés en fonction des besoins internes de pilotage opérationnel de l’exécution financière de chaque service. L’information qui peut être extraite de Chorus n’est donc pas directement exploitable en l’état. Pour la seule année 2023, une exploitation pertinente nécessiterait un retraitement manuel de plus de 7 000 lignes de commandes s’agissant du champ visé par l’article 3.

 Reproduire d’emblée cette action sur quatre années supplémentaires constituerait par conséquent un effort considérable et impliquerait une sollicitation exorbitante des services, en l’absence de données déjà agrégées sur le recours aux cabinets de conseil par les administrations concernées, antérieurement aux travaux de la commission d’enquête du Sénat.

 Aussi est-il proposé de limiter l’obligation de présenter la liste des prestations de conseil réalisées à celles de l’année précédente, afin de garantir l’effectivité et l’opérationnalité de la proposition de loi.